Article 756
Abrogé depuis le 2002-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Filiation naturelle et droits successoraux
Résumé La filiation naturelle donne des droits de succession seulement si elle est reconnue légalement.
Mots-clés : succession filiation droit civil droit des successions
La filiation naturelle ne crée de droits successoraux qu'autant qu'elle est légalement établie.
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