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Paragraphe 3

Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement

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Article 766

Convention de conversion des droits d'habitation et d'usage en rente viagère ou en capital

Code civil

Article 765-2

Article 765-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'usage sur le mobilier en cas de bail à loyer

Résumé Le conjoint survivant peut garder l'usage des meubles s'il habitait la maison louée.

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

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Version 1

Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.