Article 766
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de conversion des droits d'habitation et d'usage en rente viagère ou en capital
Résumé Si un héritier est mineur, il doit avoir l'autorisation d'un juge pour transformer les droits de vivre dans la maison en une somme d'argent.
Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
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