Code civil

Article 720

Article 720

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Ouverture des successions

Résumé Une succession démarre à la mort d'une personne, là où elle vivait avant de mourir.

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.


Historique des versions

Version 1

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.