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Paragraphe 2

Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation

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Article 507

Partage à l'égard d'une personne protégée

Code civil

Article 506

Article 506

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour les transactions et compromis

Résumé Le tuteur ne peut pas faire de compromis ou de transactions sans l'accord du conseil de famille ou du juge.

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

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Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.