Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour les transactions du tuteur
Résumé. Un tuteur doit obtenir l'approbation du conseil de famille ou d'un juge pour faire des transactions ou compromis au nom de la personne protégée.
Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.