Code civil

Article 515-5-1

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Article 515-5-1

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2007 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indivision des biens dans le pacte civil de solidarité

Résumé. Les partenaires peuvent décider, dans leur convention, de mettre leurs biens en indivision, ce qui les rend partagés à moitié sans pouvoir se contester pour une contribution inégale.

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àIndivision des biens dans un PACS

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance