Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 novembre 1968
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des actes antérieurs en tutelle
Résumé. Si la raison qui a ouvert la tutelle était déjà connue quand les actes ont été faits, on peut les annuler.
Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.