Code civil

Article 500

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968 · En vigueur du 9 mai 1995 au 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des revenus et obligations du gérant de tutelle

Résumé. Le gérant de tutelle gère l’argent de la personne protégée, l’utilise pour ses soins, met l’excédent dans un compte spécial et rend compte chaque année au tribunal.
Le gérant de la tutelle perçoit les revenus de la personne protégée et les applique à l'entretien et au traitement de celle-ci, ainsi qu'à l'acquittement des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue. S'il y a un excédent, il le verse à un compte qu'il doit faire ouvrir chez un dépositaire agréé. Chaque année, il rend compte de sa gestion directement au greffier en chef du tribunal d'instance, sans préjudice de la faculté pour le juge de demander à tout moment au greffier en chef que le compte de gestion lui soit communiqué et que la reddition de celui-ci lui soit directement adressée.
Si d'autres actes deviennent nécessaires, il saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du mardi 9 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le gérant de la tutelle doit désormais rendre compte de sa gestion au greffier en chef du tribunal d'instance chaque année, plutôt qu'au juge des tutelles, avec une possibilité pour le juge de demander à tout moment un compte de gestion.

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 8 février 1995