Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé. La mesure d'accompagnement judiciaire est décidée par le juge après demande du procureur de la République, qui évalue la situation à partir d'un rapport social.
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.