Article 495-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mise en place d'une mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé Le procureur peut demander une aide judiciaire pour une personne en difficulté après avoir vu un rapport, et le juge décide après avoir parlé à la personne.
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles.
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.
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