Article 495-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité entre la mesure d'accompagnement judiciaire et les mesures de protection juridique
Résumé Une personne protégée par une autre loi ne peut pas être sous une mesure d'accompagnement judiciaire, et cette protection annule automatiquement la mesure d'accompagnement.
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.
Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'accompagnement judiciaire.
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