Article 495-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur la mesure d'accompagnement judiciaire et incapacité
Résumé Une personne sous accompagnement judiciaire garde ses droits, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
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