Créé le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité juridique et mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé. La mesure d'accompagnement judiciaire ne retire pas la capacité juridique à la personne concernée.
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.