Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 novembre 1968
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture d'une tutelle
Résumé. Le juge ne peut ouvrir une tutelle que si un médecin spécialiste, choisi par le procureur, a vu que la personne est malade, et il suit les règles de la procédure civile.
Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
L'ouverture de la tutelle sera prononcée dans les conditions prévues par le code de procédure civile.