Code civil

Article 493

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 novembre 1968

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la tutelle

Résumé. Le juge des tutelles peut ouvrir une tutelle à la demande d’une personne à protéger ou d’un proche, ou d’office, et les proches peuvent contester la décision.
L'ouverture de la tutelle est prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger, de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, de ses ascendants, de ses descendants, de ses frères et soeurs, du curateur ainsi que du ministère public ; elle peut être aussi ouverte d'office par le juge.
Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au juge avis de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle. Il en est de même du médecin traitant et du directeur de l'établissement.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents pourront, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, former un recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 1 novembre 1968 au mercredi 31 décembre 2008