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Sous-section 3

Du mandat sous seing privé

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Article 493

Limites et autorisation du mandat de protection future

Code civil

Article 492-1

Article 492-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de date certaine du mandat

Résumé Le mandat doit suivre les règles de l'article 1377 pour être officiel.

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence d'article

Résumé des changements Le texte modifie la référence de l'article de 1328 à 1377, indiquant que les conditions de date certaine du mandat se réfèrent désormais à un article différent.

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1328.