Article 414-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité civile des personnes sous l'empire d'un trouble mental
Résumé Si tu fais du mal à quelqu'un alors que tu n'es pas dans ton état normal, tu dois quand même réparer ce que tu as fait.
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
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