En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Capacité juridique et mesure d'accompagnement judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 (Gestion des prestations sociales par un mandataire), la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.