Code civil

Article 495-3

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Article 495-3

Sous réserve des dispositions de l'

article 495-7

(

Gestion des prestations sociales par un mandataire

)

Art. 495-7

Gestion des prestations sociales par un mandataire

Un mandataire gère les prestations sociales d'une personne protégée, en tenant compte de ses besoins et en l'aidant à devenir autonome.

, la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Capacité juridique et mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. La mesure d'accompagnement judiciaire ne retire pas la capacité juridique à la personne concernée.

Sous réserve des dispositions de l'article 495-7 (Gestion des prestations sociales par un mandataire), la mesure d'accompagnement judiciaire n'entraîne aucune incapacité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance