Code civil

Article 495-2

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Article 495-2

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'

article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles

(

Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social

)

Art. L.271-6

Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social

Si une personne a toujours du mal à gérer ses prestations sociales malgré l'aide, le département peut demander au procureur de la République d'intervenir pour protéger sa santé et sa sécurité.

.

Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Décision de la mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. La mesure d'accompagnement judiciaire est décidée par le juge après demande du procureur de la République, qui évalue la situation à partir d'un rapport social.

La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social).

Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance