En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Décision de la mesure d'accompagnement judiciaire
La mesure d'accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social).
Le juge statue, la personne entendue ou appelée.