Article 467
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transiger pour un mineur : rôle du conseil de famille
Résumé Un tuteur ne peut conclure une transaction pour un mineur qu'après que le conseil de famille ait approuvé les clauses.
Mots-clés : tutelle transaction mineur conseil de famille
Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille les clauses de la transaction.
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