Article 465
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du tuteur pour les demandes de partage
Résumé Un tuteur ne peut pas demander un partage pour un mineur sans l'accord du conseil de famille, mais il peut répondre à une demande de partage contre le mineur ou rejoindre une demande collective.
Mots-clés : tutelle partage mineur conseil de famille
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés.
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