Abrogé1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites du tuteur pour les demandes de partage
Résumé. Un tuteur ne peut pas demander un partage pour un mineur sans l'accord du conseil de famille, mais il peut répondre à une demande de partage contre le mineur ou rejoindre une demande collective.
Le tuteur ne peut, sans l'autorisation du conseil de famille, introduire une demande de partage au nom du mineur ; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur, ou s'adjoindre à la requête collective à fin de partage, présentée par tous les intéressés.