Article 458
Abrogé depuis le 2009-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du conseil de famille pour mesures et remploi des fonds
Résumé Le conseil de famille peut autoriser des mesures, notamment sur le remploi des fonds.
Mots-clés : tutelle conseil de famille mesures de protection finances
Le conseil de famille, en donnant son autorisation, pourra prescrire toutes les mesures qu'il jugera utiles, en particulier quant au remploi des fonds.
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