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Article 457

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille

Résumé Un tuteur doit demander l'accord du conseil de famille avant de vendre ou emprunter les biens du mineur, sinon il ne peut pas le faire.
Mots-clés : Tutelle protection des mineurs actes de disposition conseil de famille droit civil

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juin 1965

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut, notamment, emprunter pour le pupille, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, les fonds de commerce, les valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou qui constitueraient une part importante du patrimoine pupillaire.