Abrogé1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision du conseil de famille et du juge sur les excuses en tutelle
Résumé. Le conseil de famille décide des excuses du tuteur, et le juge des tutelles décide des excuses des membres du conseil.
Le conseil de famille statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur ; le juge des tutelles, sur les excuses proposées par les membres du conseil de famille.