Code civil

Article 433

Abrogé1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · En vigueur du 14 juillet 1989 au 31 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle vacante : transfert à l'Etat ou à l'aide sociale

Résumé. Quand la tutelle n'est pas prise, le juge la donne à l'Etat ou à l'aide sociale pour protéger la personne.

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 14 juillet 1989 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'Etat est responsable pour les majeurs et le service de l'aide sociale à l'enfance pour les mineurs, alors que la version précédente ne faisait pas cette distinction.

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat s'il s'agit d'un majeur, et au service de l'aide sociale à l'enfance s'il s'agit d'un mineur.

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au jeudi 13 juillet 1989

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à l'Etat.