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Paragraphe 5

De la vacance de la tutelle

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Article 411-1

Surveillance des tutelles par le juge des tutelles et le procureur de la République

Code civil

Article 411

Article 411

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vacance de la tutelle et intervention de la collectivité publique

Résumé Si on ne peut pas nommer un tuteur, la tutelle est confiée à un organisme public qui aide les enfants, jusqu'à ce que l'enfant puisse être pris en charge par l'État.

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de conditions de vacance et de levée de tutelle

Résumé des changements Le texte précise désormais les conditions qui rendent la tutelle vacante et indique qu’elle est levée dès que l’enfant peut être admis comme pupille de l’État, clarifiant ainsi les situations de vacance et de levée.

La tutelle est déclarée vacante s'il est impossible de mettre en place une tutelle avec un conseil de famille ou d'admettre l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Dans ce cas, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. La tutelle ne comporte alors ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La tutelle est levée dès que l'enfant peut être admis à la qualité de pupille de l'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une disposition sur les pouvoirs de la tutelle

Résumé des changements Suppression de la clause précisant que la personne désignée pour la tutelle a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire sur les biens du mineur.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.

En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.

En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.