Abrogé1 janvier 2009
Créé le 15 juin 1965
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de choisir un tuteur réservé au dernier parent survivant
Résumé. Seul le dernier parent survivant qui gardait encore l'autorité légale peut choisir un tuteur, même s'il n'est pas parent du mineur.
Le droit individuel de choisir un tuteur, parent ou non, n'appartient qu'au dernier mourant des père et mère, s'il a conservé, au jour de sa mort, l'exercice de l'administration légale ou de la tutelle.