Article 413-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences de l'émancipation sur l'autorité parentale et la responsabilité civile
Résumé Quand un mineur est émancipé, ses parents ne sont plus responsables de ses fautes.
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
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