Article 408-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de transférer les biens d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire
Résumé Les biens d'un mineur ne peuvent pas être donnés à une autre personne pour gérer.
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
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