Code civil

Article 361-1

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Article 361-1

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

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Créé le 23 février 2022 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Placement pour adoption

Résumé. Le placement en vue de l'adoption se fait en remettant un enfant à des futurs adoptants.

Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé.

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Source : Légifrance