Code civil

Article 369

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Article 369

La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.

Elle est irrévocable et ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la personne qui élève l’enfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.

Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, à la diligence de l’avoué, dans les trois mois du jugement ou de l’arrêt, à peine des sanctions prévues à l’article 364 (Droits de succession en cas d'adoption).

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Modifié21 avril 1949

Créé le 30 juillet 1939 · Modifié le 21 avril 1949

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'adoption en audience publique

Résumé. L'adoption doit être décidée par un jugement public après une enquête, et elle est irrévocable si elle est bénéfique pour l'enfant.

La légitimation adoptive ne peut résulter que d’un jugement rendu sur requête en audience publique, après enquête et débat en chambre du conseil.

Elle est irrévocable et ne peut être admise que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’enfant. L’administration, l’œuvre ou la personne qui élève l’enfant sera obligatoire ment appelée à donner son avis.

Mention de la légitimation sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant, à la diligence de l’avoué, dans les trois mois du jugement ou de l’arrêt, à peine des sanctions prévues à l’article 364 (Droits de succession en cas d'adoption).

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 21 avril 1949

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour annuler une adoption

En vigueur du vendredi 3 octobre 1941 au mercredi 20 avril 1949

En résumé. La nouvelle version ajoute que la légitimation adoptive est irrévocable, un élément absent de la version précédente.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au jeudi 2 octobre 1941

Source : Légifrance