Code civil

Article 353-1

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Article 353-1

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger

Résumé. Pour adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger, le tribunal vérifie si les adoptants ont obtenu l'agrément, sauf si celui-ci a été refusé ou non délivré dans les délais.

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure d'adoption et intérêt de l'enfant

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoptionLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 14 (V) : Modification des règles sur l'adoption internationale

En résumé. La nouvelle version élargit les cas d'adoption concernés en incluant les enfants du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, et supprime la mention des enfants remis à un organisme autorisé pour l'adoption.

En vigueur du mercredi 23 janvier 2002 au mardi 22 février 2022

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les enfants remis à un organisme autorisé pour l'adoption dans les cas où le tribunal vérifie l'agrément d'adoption.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version modifie les conditions de vérification de l'agrément pour adoption, en ajoutant une exception si l'agrément n'est pas obtenu dans le délai légal.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au vendredi 5 juillet 1996

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Source : Légifrance