Créé le 1 novembre 1966 · En vigueur du 23 février 2022 au 31 décembre 2022
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 6
En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer 'père et mère' par 'deux parents', reflétant une évolution vers une formulation plus neutre et inclusive.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de…
En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mardi 22 février 2022
En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de consentement à l'adoption en supprimant les distinctions liées au divorce ou à la séparation des parents, et en unifiant les références légales.
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.