Code civil

Article 345-1

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Article 345-1

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

En vigueur du 1 novembre 1966 au 22 décembre 1976, puis du 9 janvier 1993 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'adoption plénière de l'enfant du conjoint

Résumé. L'adoption plénière de l'enfant du conjoint ou partenaire est possible dans certains cas précis, comme si l'enfant n'a qu'un seul parent légal ou si l'autre parent a perdu ses droits.

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;

1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àAdoption simple sans limite d'âge

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoption

En résumé. L'article étend l'adoption plénière de l'enfant du conjoint aux partenaires de PACS et concubins, en harmonisant les conditions d'éligibilité pour ces nouvelles situations.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2013-404 du 17 mai 2013art. 7 : Nouveau cas d'adoption plénière

En résumé. Un nouveau cas d'adoption plénière a été ajouté pour les enfants déjà adoptés par un seul conjoint.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au samedi 18 mai 2013

En résumé. Les conditions pour adopter l'enfant de son conjoint ont été élargies, permettant désormais l'adoption même si l'autre parent est décédé ou a perdu son autorité parentale.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'adoption en supprimant la référence à une autorisation présidentielle et en se concentrant sur l'absence de filiation établie pour l'enfant à adopter.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

Source : Légifrance