Code civil

Article 366

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 366

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de mariage liées à l'adoption

Résumé. L'adoption crée des liens de parenté qui interdisent certains mariages, comme entre l'adoptant et l'adopté, mais ces interdictions peuvent être levées dans des cas graves.

Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

Le mariage est prohibé :

1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;

2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ;

3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;

4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance ou qui était liée par un pacte civil de solidarité est décédée.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àPartage des biens après le décès d'un adopté

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoption

En résumé. La nouvelle version élargit les interdictions de mariage en incluant les partenaires de PACS, et permet la levée des interdictions lorsque l'un des partenaires est décédé.

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au mardi 22 février 2022

En résumé. La modification élargit le lien de parenté résultant de l'adoption à tous les enfants de l'adopté, alors qu'auparavant il ne concernait que les enfants légitimes.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La nouvelle version corrige une coquille dans la formulation 'conjoint dé l'adopté' en 'conjoint de l'adopté' et ajoute une condition pour lever la prohibition au mariage mentionnée au 2° lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

En résumé. La nouvelle version précise les interdictions de mariage liées à l'adoption et introduit la possibilité d'une dispense pour certaines prohibitions, tandis que la version précédente mentionnait simplement que l'adoption conserve ses effets malgré un nouveau lien de filiation.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. La nouvelle version simplifie la règle en supprimant les détails procéduraux complexes et se concentre sur le maintien des effets de l'adoption, sans condition.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au mercredi 24 décembre 1958

Source : Légifrance