Code civil

Article 344

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Article 344

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 30 juillet 1939 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour l'adoption

Résumé. Pour adopter, il faut avoir au moins 15 ans de plus que l'enfant, sauf si c'est celui de son conjoint ou partenaire.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour adopter un enfant

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoption

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où la différence d'âge requise est réduite à dix ans, en incluant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou en concubinage, en plus des conjoints.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au mardi 22 février 2022

En résumé. La possibilité d'obtenir une dispense de la différence d'âge requise pour l'adoption, auparavant accordée par le Président de la République, est désormais remplacée par une décision du tribunal en cas de justes motifs.

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au mercredi 22 décembre 1976

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'âge pour l'adoption en supprimant les restrictions liées à l'âge minimum des adoptants et la durée du mariage, tout en conservant les règles de différence d'âge entre adoptants et enfants.

En vigueur du jeudi 22 décembre 1960 au lundi 31 octobre 1966

En résumé. L'âge minimum pour adopter a été abaissé de 40 à 35 ans, et des précisions ont été ajoutées sur l'adoption par un époux de l'enfant de son conjoint.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au mercredi 21 décembre 1960

En résumé. Les conditions d'âge et de durée de mariage pour l'adoption par deux époux ont été assouplies, et les règles concernant les enfants légitimes ont été clarifiées.

En vigueur du jeudi 18 avril 1957 au mercredi 24 décembre 1958

En résumé. La modification ajoute une exception permettant à deux époux d'adopter un enfant qu'ils ont recueilli avant la naissance de leurs propres enfants légitimes.

En vigueur du vendredi 3 octobre 1941 au mercredi 17 avril 1957

En résumé. Les conditions d'âge pour adopter ont été assouplies, notamment en permettant l'adoption conjointe par des époux mariés depuis plus de dix ans sans enfants, même si l'un est âgé de plus de trente-cinq ans.

En vigueur du dimanche 30 juillet 1939 au jeudi 2 octobre 1941

Source : Légifrance