Article 342-8
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impact des subsides sur la recherche de paternité
Résumé Quand on donne des subsides à un enfant, on ne peut pas empêcher plus tard de chercher son père; si on trouve un autre père, les subsides arrêtent.
Mots-clés : subsidies filiation droit de la famille action civile
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
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