Article 342-5
Abrogé depuis le 2006-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des subsides à la succession
Résumé Les dettes de subsides passent à la succession du défunt, comme le prévoit l’article 767.
Mots-clés : Succession Subside Dettes
La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
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