Code civil

Article 342-4

Abrogé depuis le 2006-07-01

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le défendeur peut refuser la demande de paternité

Résumé Le défendeur peut dire qu’il n’est pas le père pour annuler la demande.

Mots-clés : paternité droit de la famille procédure civile

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du samedi 9 janvier 1993

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Le défendeur peut écarter la demande, soit en faisant la preuve, conformément à l'article 340-1, 2° et 3°, qu'il ne pouvait être le père de l'enfant, soit en établissant que la mère se livrait à la débauche.