Article 342-1
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action de subsides pour enfants de femmes mariées
Résumé Un enfant peut demander de l’aide même si sa mère est mariée, tant qu’il n’est pas officiellement reconnu comme son enfant.
Mots-clés : subsidies droit de l'enfant famille légitimité
L'action à fins de subsides peut aussi être exercée par l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
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