Article 330
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la possession d'état
Résumé On peut prouver la filiation dans les dix ans suivant l'arrêt ou la mort du parent présumé.
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
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