Article 333-6
Abrogé depuis le 2006-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de légitimation par autorité de justice
Résumé Quand un tribunal décide de légitimer un enfant, il applique les mêmes règles que celles décrites dans les articles 331‑2 et 332‑1.
Mots-clés : Légitimation Droit de la famille Autorité judiciaire
Les dispositions de l'article 331-2 et des deux premiers alinéas de l'article 332-1 sont applicables à la légitimation par autorité de justice.
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