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Article 318-1

Compétence du tribunal judiciaire en matière de filiation

Code civil

Article 318

Article 318

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actions relatives à la filiation

Résumé Un enfant né sans pouvoir survivir n’a pas de filiation juridique.

Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.