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Code civil

Article 318

Créé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Filiation et viabilité de l'enfant

Résumé. On ne peut pas engager de procédure pour établir la filiation d'un enfant qui n'a pas survécu.
Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des contestations de paternité et se concentre sur l'absence d'action concernant la filiation d'un enfant non viable.