Section parente

Chapitre Ier

Dispositions générales

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Section 3

Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

311-21 — 311-24-2

Code civil

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

Article 311-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la loi applicable à la filiation

Résumé La filiation dépend de la loi du pays de la mère ou de l'enfant, selon les circonstances.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Article 311-15

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Effets de la possession d'état en France pour la filiation

Résumé Si un enfant vit en France avec ses parents, le droit français s'applique pour la filiation.

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

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Article 311-17

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Reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et conflit des lois

Résumé Pour reconnaître un enfant, les règles de la nationalité de la personne qui reconnaît ou de l'enfant doivent être suivies.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Article 311-18

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Action subsides : choix de la loi

Résumé L'enfant peut choisir que la loi qui règle son action de subsides soit celle de sa résidence habituelle ou celle du débiteur.
Mots-clés : filiation action subsides conflict des lois résidence habituelle droit de la famille

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

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