Code civil

Section 1 : Des preuves et présomptions

Article 310-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention et contestation de la filiation

Résumé La filiation se prouve par des documents officiels ou la reconnaissance, et peut être contestée si une action est engagée et recevable.

La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

Article 311

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Présomption de conception

Résumé La loi suppose qu'un enfant est conçu entre 10 et 6 mois avant sa naissance, mais on peut prouver le contraire.

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Article 311-1

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Possession d'état: faits révélant le lien de filiation

Résumé Pour prouver qu'une personne fait partie d'une famille, il faut montrer qu'elle est traitée comme un membre de cette famille, qu'elle porte leur nom et que tout le monde la reconnaît comme telle.

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

Les principaux de ces faits sont :

1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;

2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;

3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;

4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;

5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

Article 311-2

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Conditions de la possession d'état

Résumé Pour prouver sa filiation, il faut une possession d'état claire et continue.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.