Article 311-18
Abrogé depuis le 2009-01-19 par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action subsides : choix de la loi
Résumé L'enfant peut choisir que la loi qui règle son action de subsides soit celle de sa résidence habituelle ou celle du débiteur.
Mots-clés : filiation action subsides conflict des lois résidence habituelle droit de la famille
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.
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