Code civil

Article 311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la possession d'état

Résumé Pour prouver sa filiation, il faut une possession d'état claire et continue.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

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Version 2

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Simplification de la définition de la possession d’état

Résumé des changements L’article a été simplifié : la longue liste de conditions relatives à la filiation, à l’éducation et à la reconnaissance publique a été remplacée par une seule exigence de possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 août 1972

Les principaux de ces faits sont :

Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;

Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ;

Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;

Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;

Que l'autorité publique le considère comme tel.