Article 277
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de garantie pour les prestations compensatoires
Résumé Le juge peut forcer l'un des ex-époux à donner des garanties pour payer la pension alimentaire.
Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
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