Code civil

Article 252

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Article 252

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments obligatoires d'une demande de divorce

Résumé. Pour demander un divorce, il faut parler de médiation et proposer une solution pour l'argent et les biens.

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 22 : Modification des procédures de divorce

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de tentative de conciliation préalable et remplace cette exigence par des mentions spécifiques sur la médiation familiale, la procédure participative et l'homologation des accords entre les parties.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de conciliation en supprimant les détails sur les entretiens séparés et la participation des avocats, se concentrant sur l'obligation de tentative de conciliation avant le procès.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àLes éléments obligatoires d'une demande de divorce

Source : Légifrance