Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Divorce après six ans de séparation
Résumé. Un couple peut divorcer s’ils vivent séparés depuis six ans.
Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans.