Article 372-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'accord entre parents pour les actes usuels de l'autorité parentale
Résumé Si un parent fait quelque chose de normal pour son enfant, l'autre parent est supposé être d'accord.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
1 version