Abrogé5 mars 2002
Créé le 1 janvier 1971 · En vigueur du 9 janvier 1993 au 4 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord tacite entre parents pour actes usuels
Résumé. Si un parent fait une chose habituelle pour son enfant, on suppose qu'il a l'accord de l'autre parent, même si celui‑ci n'est pas là.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.